Conditions Générales de Vente – Glaaster
Conditions au 1er février 2023
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la l’auto
entreprise GLAASTER situé au 2 rue des Haudriettes, 75003 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le Numéro
SIREN 952862993 ci-après dénommée « GLAASTER » et d’autre part, par toute
personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après « le Client ».
1 / Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GLAASTER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand GLAASTER ou tout autre mode commercial. L’acquisition d’un service à travers le présent site ou tout autre mode commercial implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GLAASTER. GLAASTER se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
2 / Caractéristiques des services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site de présentation de GLAASTER et
les devis.
Les photographies présentent sur la plaquette de présentation de GLAASTER et les
devis sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude
parfaite avec les services offerts.
3 / Tarifs et conditions financières
GLAASTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur pour la durée du contrat conclu entre GLAASTER et le client. En cas de modification des tarifs dans les conditions prévues ci-dessus, le Client peut refuser ces modifications en résiliant le contrat dans les conditions de l’article « résiliation par le Client » ci-dessous.
– Offres et remises / Escomptes
Les offres et remises commerciales sont valables tant qu’elles sont visibles sur le devis, dans la limite du temps de validité de l’offre et du délai de validité du devis mentionné. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
– Paiement de l’abonnement
L’abonnement est souscrit pour une durée correspondant à la durée inscrite sur le devis, le paiement est dû mensuellement. Le paiement s’effectue au plus tard le 5 du mois suivant la date d’abonnement au service. L’abonnement mensuel est soumis à un engagement de trois mois. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, la première échéance s’effectue au plus tard le 5 du mois suivant la date d’abonnement au service.
– Cas d’un achat anticipé
Dans le cas d’un abonnement en accès anticipé, le Client est dans la possibilité de résilier sont abonnement à tout moment, jusqu’à la livraison du produit. Il sera intégralement rembourser. Il devra faire savoir sa résiliation par email à l’adresse suivante : contact@glaaster.com, et le remboursement sera réalisé dans les 7 jours suivant l’envoi de l’email.
– Modalités de paiement / Réserve de propriété
Le compte de l’acheteur ne sera débité qu’à l’annonce de la mise en service de GLAASTER et que du montant de la mise en service. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
– Retard ou incidents de paiement
En cas de retard ou incident de paiement, GLAASTER pourra suspendre, sans préavis, l’accès au service « GLAASTER» pour l’intégralité des utilisateurs liés au contrat de vente. GLAASTER aura la faculté de mettre fin à l’accès du Client au service « GLAASTER», à l’expiration d’un délai de 10 jours après relance restée infructueuse.
– Pénalités de retard
En cas de retard ou incident de paiement le taux des pénalités de retard appliqué sera égale au taux Directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points à la date du retard ou de l’incident. Le taux semestriel sera converti en taux journalier, il sera appliqué pour chaque jour de retard et sera imputé sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
-Indemnité pour frais de recouvrement
En sus des pénalités de retard une indemnité forfaitaire de 40€ est due par facture.
4 / Commandes
Toute commande se réalise sur le site web de GLAASTER. La confirmation de la commande par la réalisation du paiement en ligne entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et des conditions générales d’utilisation du service GLAASTER, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
5 / Aire géographique
La vente en ligne ou la vente par le biais de tout autre mode commercial des services présentés sur le document de présentation et sur le site de GLAASTER est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (Corse comprise), dans les Dom-Tom ou à Monaco, en Suisse et en Belgique. Les acheteurs résidant hors de ces zones géographiques doivent nous contacter pour un devis spécifique
6 / Durée
Le Contrat prend effet dès la réception du paiement, pour une période minimale de 1 mois. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’un mois. Toute durée entamée est due
7 / Modification des Conditions du Contrat
-Modification par GLAASTER
GLAASTER se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales de Vente des modifications qui seront portées à la connaissance du Client. Ces modifications sont applicables 15 jours calendaires au moins après l’information des Clients, pour toutes les modifications portant sur des éléments contribuant à l’équilibre du contrat (tarifs, conditions de résiliation, etc.) ; la première connexion du Client au Service après l’entrée en vigueur des modifications des conditions d’utilisation entraîne leur acceptation par le Client.
-Modification par le Client
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 RGPD, le Client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Le Client peut accéder à ses coordonnées et demander leur modification par lettre simple envoyée à l’adresse indiquée sur le formulaire d’abonnement ou par courrier électronique envoyé à contact@glaaster.com . Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais GLAASTER de toute modification de ses coordonnées professionnelles et personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, références bancaires…). Le Client assumera seul les coûts éventuels entraînés par des retards dans la transmission des modifications de ses coordonnées (frais de relance, démarches auprès des banques, etc.).
8 /Résiliation du Contrat
– Résiliation par GLAASTER
GLAASTER peut résilier de plein droit sans préavis ni autre formalité, et sans indemnité le contrat de tout Client qui aurait manqué à l’une de ses obligations contractuelles, ou qui notamment se serait livré à des actes nuisant au bon fonctionnement du service « GLAASTER », de l’Internet et/ou contraires aux bonnes mœurs, ou plus généralement contraires aux règles légales et d’ordre public. GLAASTER se réserve le droit de refuser de rétablir l’accès au service « GLAASTER » de tout Client dont le contrat aura été résilié pour manquement à ses obligations.
– Résiliation par Client
Le Client peut mettre fin au contrat : . Par le site internet en suivant la procédure de désabonnement. La période en cours (1 mois) sera facturée. Si un engagement plus long a été souscrit, le renouvellement automatique de l’abonnement à la fin de la période d’engagement est annulé. Les périodes soumises à l’engagement seront dues.
– Réactivation ou réouverture d’un compte suspendu ou résilié par GLAASTER
Un compte suspendu ou résilié par GLAASTER pour manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment pour absence ou retard de paiement, ne sera réactivé (passage d’état suspendu à l’état ouvert) ou ré-ouvert (passage de l’état résilié à l’état ouvert) qu’à réception d’un paiement couvrant les périodes échues restant dues, y compris l’échéance suivante. La réouverture d’un compte (passage de l’état résilié à l’état ouvert) ne se fera que si le Client effectue une nouvelle demande d’abonnement.
9 / Responsabilité
GLAASTER, dans le cadre de la mise à disposition de ses services, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. GLAASTER ne garantit en aucun cas l’usage de son service par les utilisateurs pour lesquels le Client met le service à disposition. GLAASTER ne peut être tenu responsable d’un défaut de mise à disposition de son service lié à l’interruption des services d’un de ses prestataires techniques du type hébergement
10 / Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service “GLAASTER” sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GLAASTER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du service qu’ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores.
11 / Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site est consigné dans un registre de traitement de données mis à disposition auprès de la CNIL conformément à l’article 30 – registre des activités de traitement de la CNIL.
12 / Archivage – Preuve
GLAASTER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GLAASTER seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13 / Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14 / Force majeure
La responsabilité de la société GLAASTER ne saurait être engagée pour inexécution d’une quelconque obligation prévue au Contrat en cas d’événement revêtant la qualité de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15 / Intégrité du contrat
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune obligation figurant dans des documents antérieurs, propositions ou toutes autres communications envoyées ou échangées antérieurement par les parties ne complète le présent contrat. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16 / Cession
Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par le client à un tiers.
17 / Dispositions générales
GLAASTER se réserve la possibilité de céder, transporter ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations du présent contrat. GLAASTER se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des obligations contenues dans le présent contrat.
18 / Autres informations
Veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation pour les abonnements au service “GLAASTER”.
Contact
Pour nous contacter : Baptiste BREJON Auto entreprise Numéro SIRET 921450193 103 cours Emile ZOLA, Villeurbanne 69100 Tél : (+33) 06 19 60 13 6
