Conditions Générales de Vente – Glaaster
Conditions au 1er février 2023
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la l’auto
entreprise GLAASTER situé au 2 rue des Haudriettes, 75003 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le Numéro
SIREN 952862993 ci-après dénommée « GLAASTER » et d’autre part, par toute
personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après « le Client ».
1 / Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GLAASTER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand GLAASTER ou tout autre mode commercial. L’acquisition d’un service à travers le présent site ou tout autre mode commercial implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GLAASTER. GLAASTER se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
2 / Caractéristiques des services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site de présentation de GLAASTER et
les devis.
Les photographies présentent sur la plaquette de présentation de GLAASTER et les
devis sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude
parfaite avec les services offerts.
3 / Tarifs et conditions financières
GLAASTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur pour la durée du contrat conclu entre GLAASTER et le client. En cas de modification des tarifs dans les conditions prévues ci-dessus, le Client peut refuser ces modifications en résiliant le contrat dans les conditions de l’article « résiliation par le Client » ci-dessous.
– Offres et remises / Escomptes
Les offres et remises commerciales sont valables tant qu’elles sont visibles sur le devis, dans la limite du temps de validité de l’offre et du délai de validité du devis mentionné. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
– Paiement de l’abonnement
L’abonnement est souscrit pour une durée correspondant à la durée inscrite sur le devis, le paiement est dû mensuellement. Le paiement s’effectue au plus tard le 5 du mois suivant la date d’abonnement au service. L’abonnement mensuel est soumis à un engagement de trois mois. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, la première échéance s’effectue au plus tard le 5 du mois suivant la date d’abonnement au service.
– Cas d’un achat anticipé
Dans le cas d’un abonnement en accès anticipé, le Client est dans la possibilité de résilier sont abonnement à tout moment, jusqu’à la livraison du produit. Il sera intégralement rembourser. Il devra faire savoir sa résiliation par email à l’adresse suivante : contact@glaaster.com, et le remboursement sera réalisé dans les 7 jours suivant l’envoi de l’email.
– Modalités de paiement / Réserve de propriété
Le compte de l’acheteur ne sera débité qu’à l’annonce de la mise en service de GLAASTER et que du montant de la mise en service. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
– Retard ou incidents de paiement
En cas de retard ou incident de paiement, GLAASTER pourra suspendre, sans préavis, l’accès au service « GLAASTER» pour l’intégralité des utilisateurs liés au contrat de vente. GLAASTER aura la faculté de mettre fin à l’accès du Client au service « GLAASTER», à l’expiration d’un délai de 10 jours après relance restée infructueuse.
– Pénalités de retard
En cas de retard ou incident de paiement le taux des pénalités de retard appliqué sera égale au taux Directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points à la date du retard ou de l’incident. Le taux semestriel sera converti en taux journalier, il sera appliqué pour chaque jour de retard et sera imputé sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
-Indemnité pour frais de recouvrement
En sus des pénalités de retard une indemnité forfaitaire de 40€ est due par facture.
4 / Commandes
Toute commande se réalise sur le site web de GLAASTER. La confirmation de la commande par la réalisation du paiement en ligne entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et des conditions générales d’utilisation du service GLAASTER, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
5 / Aire géographique
La vente en ligne ou la vente par le biais de tout autre mode commercial des services présentés sur le document de présentation et sur le site de GLAASTER est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (Corse comprise), dans les Dom-Tom ou à Monaco, en Suisse et en Belgique. Les acheteurs résidant hors de ces zones géographiques doivent nous contacter pour un devis spécifique
6 / Durée
Le Contrat prend effet dès la réception du paiement, pour une période minimale de 1 mois. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’un mois. Toute durée entamée est due
7 / Modification des Conditions du Contrat
-Modification par GLAASTER
GLAASTER se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales de Vente des modifications qui seront portées à la connaissance du Client. Ces modifications sont applicables 15 jours calendaires au moins après l’information des Clients, pour toutes les modifications portant sur des éléments contribuant à l’équilibre du contrat (tarifs, conditions de résiliation, etc.) ; la première connexion du Client au Service après l’entrée en vigueur des modifications des conditions d’utilisation entraîne leur acceptation par le Client.
-Modification par le Client
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 RGPD, le Client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Le Client peut accéder à ses coordonnées et demander leur modification par lettre simple envoyée à l’adresse indiquée sur le formulaire d’abonnement ou par courrier électronique envoyé à contact@glaaster.com . Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais GLAASTER de toute modification de ses coordonnées professionnelles et personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, références bancaires…). Le Client assumera seul les coûts éventuels entraînés par des retards dans la transmission des modifications de ses coordonnées (frais de relance, démarches auprès des banques, etc.).
8 /Résiliation du Contrat
– Résiliation par GLAASTER
GLAASTER peut résilier de plein droit sans préavis ni autre formalité, et sans indemnité le contrat de tout Client qui aurait manqué à l’une de ses obligations contractuelles, ou qui notamment se serait livré à des actes nuisant au bon fonctionnement du service « GLAASTER », de l’Internet et/ou contraires aux bonnes mœurs, ou plus généralement contraires aux règles légales et d’ordre public. GLAASTER se réserve le droit de refuser de rétablir l’accès au service « GLAASTER » de tout Client dont le contrat aura été résilié pour manquement à ses obligations.
– Résiliation par Client
Le Client peut mettre fin au contrat : . Par le site internet en suivant la procédure de désabonnement. La période en cours (1 mois) sera facturée. Si un engagement plus long a été souscrit, le renouvellement automatique de l’abonnement à la fin de la période d’engagement est annulé. Les périodes soumises à l’engagement seront dues.
– Réactivation ou réouverture d’un compte suspendu ou résilié par GLAASTER
Un compte suspendu ou résilié par GLAASTER pour manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment pour absence ou retard de paiement, ne sera réactivé (passage d’état suspendu à l’état ouvert) ou ré-ouvert (passage de l’état résilié à l’état ouvert) qu’à réception d’un paiement couvrant les périodes échues restant dues, y compris l’échéance suivante. La réouverture d’un compte (passage de l’état résilié à l’état ouvert) ne se fera que si le Client effectue une nouvelle demande d’abonnement.
9 / Responsabilité
GLAASTER, dans le cadre de la mise à disposition de ses services, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. GLAASTER ne garantit en aucun cas l’usage de son service par les utilisateurs pour lesquels le Client met le service à disposition. GLAASTER ne peut être tenu responsable d’un défaut de mise à disposition de son service lié à l’interruption des services d’un de ses prestataires techniques du type hébergement
10 / Propriété intellectuelle
Tous les éléments du service “GLAASTER” sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GLAASTER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du service qu’ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores.
11 / Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site est consigné dans un registre de traitement de données mis à disposition auprès de la CNIL conformément à l’article 30 – registre des activités de traitement de la CNIL.
12 / Archivage – Preuve
GLAASTER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GLAASTER seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13 / Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14 / Force majeure
La responsabilité de la société GLAASTER ne saurait être engagée pour inexécution d’une quelconque obligation prévue au Contrat en cas d’événement revêtant la qualité de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15 / Intégrité du contrat
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune obligation figurant dans des documents antérieurs, propositions ou toutes autres communications envoyées ou échangées antérieurement par les parties ne complète le présent contrat. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16 / Cession
Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par le client à un tiers.
17 / Dispositions générales
GLAASTER se réserve la possibilité de céder, transporter ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations du présent contrat. GLAASTER se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des obligations contenues dans le présent contrat.
18 / Autres informations
Veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation pour les abonnements au service “GLAASTER”.
Contact
Pour nous contacter : Baptiste BREJON Auto entreprise Numéro SIRET 921450193 103 cours Emile ZOLA, Villeurbanne 69100 Tél : (+33) 06 19 60 13 6
CGV Tablette
1. DEFINITIONS – OBJET
1.1 GLAASTER, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue des Haudriettes 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952 862 993 (ci-après dénommé « GLAASTER ») exerce notamment l’activité de location de matériel informatique.
1.2 Afin de sécuriser les relations juridiques de GLAASTER avec son client (ci-après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente (ci-après dénommé les « Conditions de Vente ») et déclare les avoir accepté sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations.
1.3 « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la location de matériel informatique, bureautique, vidéo ou sonorisation ou autre (ci-après dénommé le(s) « Matériel(s) »).
1.4 Le Matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, GLAASTER et le Client.
1.5 Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec GLAASTER pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.
1.6 Par les présentes, le Client confie à GLAASTER la réalisation des Prestations. La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse. Les Conditions de Vente sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le devis signé par le Client.
1.7 La Prestation de location de Matériel objet des Conditions de Vente, est une mise à disposition du matériel à l’exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre GLAASTER et le Client (ci-après dénommé le(s) « Partie(s) »).
2. CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
2.1 GENERALITES
2.1.1 Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le Client. Le bon de commande ou le devis, les Conditions de Vente et, le cas échéant, les conditions particulières ont toutes valeur contractuelle entre les Parties (ci-après dénommé le « Contrat »).
2.1.2 Un refus de louer pourra être opposé à un Client, notamment, dans les cas suivants :
(i) Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition proposé par GLAASTER ;
(ii) Nombre de Matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de GLAASTER ;
(iii) Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le Client ;
(iv) Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du Client ;
(v) Insolvabilité notoire du Client ;
(vi) Non-paiement de loyers antérieurs.
2.1.3 La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation En garantie de paiement, GLAASTER pourra demander au Client la production d’une caution bancaire et/ou la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces.
2.1.4 Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par GLAASTER en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, n’est pas productif d’intérêt.
2.1.5 En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel, GLAASTER s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie figurent ci-après.
2.2 DUREE DU CONTRAT
2.2.1 La Prestation commence le jour de mise à disposition du Matériel par GLAASTER indiqué dans les conditions particulières, chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières.
2.2.2 La location du Matériel se termine le jour où le Matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par GLAASTER, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.
2.2.3 Le Client a la faculté de proroger cette durée, en accord avec GLAASTER. Dans ce cas, les dispositions des présentes Conditions de Vente restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de location sera facturée intégralement.
2.2.4 Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par GLAASTER, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de GLAASTER.
3. MISE A DISPOSITION – PANNE DU MATERIEL
3.1 MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
3.1.1 Sauf disposition contraire, le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes des présentes Conditions de Vente. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables, etc.
3.1.2 Le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du Matériel peuvent être effectués par GLAASTER, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.
3.1.3 En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du Matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.
3.1.4 Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à GLAASTER dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande.
3.2 PANNE DU MATERIEL – GENERALITES
3.2.1 Le Client s’engage à signaler à GLAASTER tout cas de panne éventuel du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 4.2 ci-après des Conditions de Vente.
3.2.2 Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite applicable en cas de panne effective non imputable au Client, tel que décrit ci-après.
3.2.3 Dès que GLAASTER aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.
3.3 PANNE DU MATERIEL : DIAGNOSTIC SUR PIECES
GLAASTER pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces :
3.3.1 En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du Matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du Client :
(i) GLAASTER assure un service de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « sur site », résultant d’un accord particulier et écrit entre les Parties. Le Matériel défectueux doit être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la constatation de la défectuosité. Le service « retour atelier » ne prend en charge aucun coût de transport du Matériel, ni coût de déplacement du Client entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de GLAASTER.
(ii) GLAASTER s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un Matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le Matériel défectueux. Dans ce cas de panne et de non remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location du Matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non remplacement de ce Matériel par le Client. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle GLAASTER a effectivement eu connaissance de la panne.
3.3.2 Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions le cas échéant prohibées décrites à l’article 4.2 ci-dessus :
(i) Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel selon les termes de l’article 5.1 et suivant des Conditions de Vente.
(ii) Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du Matériel par le Client.
3.3.3 En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, GLAASTER recharge sur le Matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le Client.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 GENERALITES
4.1.1 Le Client est utilisateur techniquement compétent, le Matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. GLAASTER n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée. La personne physique identifiée chez le Client est présumée être l’utilisatrice exclusive du Matériel pendant toute la durée de la location.
4.1.2 Ce Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
4.1.3 Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site Internet de GLAASTER ou sur ses fiches descriptives, ne sont données qu’à titre indicatif.
4.1.4 GLAASTER se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le Contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.
4.2 OBLIGATIONS DIVERSES
Le Client accepte et reconnaît expressément :
4.2.1 Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de GLAASTER dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
4.2.2 Que tout prêt et toute sous-location du Matériel sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution le Matériel ;
4.2.3 Que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus ;
4.2.4 Que toute modification du Matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de GLAASTER. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du Matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;
4.2.5 Qu’une panne électrique ou mécanique de Matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel GLAASTER ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable à GLAASTER.
4.2.6 Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. GLAASTER recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, GLAASTER n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le Matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 3.3 ;
4.2.7 Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, GLAASTER n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation ;
4.2.8 Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Vente.
4.3 RESTITUTION DU MATERIEL
4.3.1 Le Client doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
4.3.2 GLAASTER se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 5 ci-après.
4.3.3 Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de GLAASTER.
4.3.4 Le Matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client :
(i) Dommages au Matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;
(i) Refus du transporteur mandaté par GLAASTER d’enlever le Matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de GLAASTER qui sera répercutée au Client ;
(i) Facturation supplémentaire à la charge du Client de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 5.2 ci-dessous, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 5.3 ci-dessus.
5. CAS DE PAIEMENT – FACTURATION
5.1 PAIEMENT
5.1.1 Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par virement bancaire à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, GLAASTER se réserve la faculté, selon les cas :
(i) de refuser la location de Matériel, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante,
(ii) ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de GLAASTER.
5.1.2 Le Client déclare avoir connaissance de ce que le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être mis en jeu par GLAASTER. Cette mise en jeu constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de GLAASTER.
5.2 PAIEMENT EN CAS DE RETARD DE RESTITUTION
5.2.1 Tout retard de restitution du Matériel est facturable par GLAASTER de plein droit et sans formalités préalables au Client.
5.2.2 Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du Matériel par GLAASTER ou par le transporteur mandaté par ce dernier (ou la date effective de retour dans les locaux de GLAASTER dans tous les autres cas).
5.2.3 Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.
5.3 PAIEMENT EN CAS DE MATERIEL ENDOMMAGE, PERDU OU NON RESTITUE
5.3.1 Les matériels dits « petits matériels » prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.
5.3.2 En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou en cas de Matériel non restitué, GLAASTER facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.
5.3.3 En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception par le Client, la date de réception étant réputée être la date d’envoi au Client. Dans le cas où le Client refuserait de payer la facture, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de PARIS, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales.
5.3.4 En présence d’un dépôt de garantie, GLAASTER pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.
6. ASSURANCE
6.1 GENERALITES
Pendant toute la durée de la location de Matériel, le Client aura la garde du Matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de GLAASTER de tout dommage survenant au Matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. Il incombera au Client de signaler à son assureur qu’il dispose pour une période donnée de matériel en location dont la valeur pourra etre communiquée par GLAASTER à son client en vue d’étendre les garanties de sa/ses polices d’assurance au matériel ainsi mis à disposition par le prestataire.
7. RESPONSABILITE
7.1 EXCLUSIONS
7.1.1 Sauf disposition contraire d’ordre public, GLAASTER ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par GLAASTER dans l’exécution du présent Contrat, alors même que GLAASTER aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.
7.1.2 En outre, le Client reconnaît que GLAASTER ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.
7.1.3 En toute hypothèse, la responsabilité de GLAASTER, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à GLAASTER pour la location du Matériel au titre du présent Contrat.
7.1.4 Les paragraphes 7.1.1 et suivant constituent une condition déterminante du consentement de GLAASTER sans lesquels il n’aurait pas contracté avec le Client. De convention expresse, les parties aux présentes Conditions de Vente conviennent que les paragraphes 7.1.1 et suivant ci-dessus survivront en cas de résolution judiciaire de la commande des Prestations, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs de GLAASTER.
7.1.5 A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de GLAASTER dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel de GLAASTER.
7.2 FORCE MAJEURE
7.2.1 Il est expressément accepté par le Client que GLAASTER n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de GLAASTER.
7.2.2 De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires.
7.2.3 La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de Vente. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l’une ou l’autre des parties aux présentes Conditions de Vente, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties aux présentes Conditions de Vente.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE – LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
8.1.1 GLAASTER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Vente. La version des Conditions de Vente applicable est celle qui est transmise au Client au moment de la commande de la Prestation.
8.1.2 Les Conditions de Vente sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.
8.1.3 La langue applicable aux présentes Conditions de Vente, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au Conditions de Vente devra être effectué en français.
8.1.4 Au cas où un différend surviendrait entre GLAASTER et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des Conditions de Vente, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable, le cas échéant devant les institutions ordinales si le Client exerce une activité réglementée.
8.1.5 A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification, GLAASTER et le Client n’arrivent pas à se mettre d’accord, LE DIFFEREND SERA ALORS SOUMIS A L’APPRECIATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY SEUL COMPETENT, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8.2 DISPOSITIONS DIVERSES
8.2.1 Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de Vente et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec GLAASTER, il sera fait application des présentes Conditions de Vente de GLAASTER, cette disposition étant une condition déterminante du consentement de GLAASTER.
8.2.2 Si l’une des dispositions des présentes Conditions de Vente venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des Parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de Vente
8.2.3 Le fait pour GLAASTER de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
8.2.4 Les présentes Conditions de Vente représentent l’intégralité de l’accord entre GLAASTER et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d’échange oral ou d’échange de lettres, notes, ou d’autres documents), sauf conditions particulières.
