CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version du 15/12/2025

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants ont la signification indiquée :

1.1. « Glaaster » ou « Nous » : Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 952862993, dont le siège social est situé 2 rue des Haudriettes, 75003 Paris.

1.2. « Application » : l’application mobile « Glaaster » disponible en téléchargement sur Google Play Store et Apple App Store, ainsi que la plateforme web accessible à l’adresse app.glaaster.com.

1.3. « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.glaaster.com.

1.4. « Service(s) » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application Glaaster, notamment l’adaptation de documents pour faciliter la lecture des enfants présentant des troubles DYS (dyslexie, dyspraxie, etc.).

1.5. « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique majeure, titulaire de l’autorité parentale ou responsable légal d’un enfant, qui crée un compte et utilise l’Application.

1.6. « Enfant » : le mineur dont l’Utilisateur est le responsable légal et pour lequel l’Application est utilisée.

1.7. « Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services.

1.8. « Abonnement » : souscription payante donnant accès aux fonctionnalités premium de l’Application.

1.9. « CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.10. « CGV » : les Conditions Générales de Vente applicables aux Abonnements payants.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’Application Glaaster et des Services associés.

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.

Les CGU sont complétées par :

  • La Politique de Confidentialité
  • Les Conditions Générales de Vente (pour les abonnements payants)
  • La Charte de Sécurité des Données

ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES SERVICES

3.1. Description générale

Glaaster est une application éducative utilisant l’intelligence artificielle pour adapter des documents textuels aux besoins spécifiques des enfants présentant des troubles de la lecture (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, etc.).

L’Application permet notamment de :

  • Adapter automatiquement des documents (police, espacement, mise en page)
  • Personnaliser les paramètres de lecture selon les besoins de l’enfant
  • Suivre la progression de l’enfant
  • Accéder à une bibliothèque de ressources adaptées

3.2. Public cible

L’Application est destinée :

  • Aux parents et responsables légaux d’enfants présentant des troubles DYS
  • Aux professionnels de l’éducation (enseignants, orthophonistes)
  • Aux établissements scolaires

3.3. Nature du service

IMPORTANT : Glaaster est un outil éducatif et d’aide à la lecture. Il ne constitue en aucun cas :

  • Un dispositif médical
  • Un outil de diagnostic de troubles de la lecture
  • Un traitement médical ou thérapeutique
  • Une alternative à un suivi orthophonique ou médical professionnel

L’Application est un complément aux prises en charge existantes et ne peut en aucun cas les remplacer.

3.4. Évolution des services

Glaaster se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de l’Application à tout moment pour améliorer le Service ou pour des raisons techniques.

Les Utilisateurs seront informés des évolutions majeures via l’Application ou par email.

ARTICLE 4 - ACCÈS À L'APPLICATION

4.1. Création de compte

Pour utiliser l’Application, vous devez créer un Compte en fournissant :

  • Votre nom et prénom
  • Une adresse email valide
  • Un mot de passe sécurisé
  • L’âge ou la tranche d’âge de l’enfant
  • La classe de l’enfant

4.2. Conditions d'inscription

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez :

  • Être majeur(e) et avoir la capacité juridique de contracter
  • Être le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal de l’enfant
  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Accepter sans réserve les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les CGV (pour les abonnements)

Pour les enfants de moins de 15 ans : conformément au RGPD, le Compte doit obligatoirement être créé et géré par le parent ou représentant légal.

4.3. Sécurité du compte

Vous êtes responsable :

  • De la confidentialité de vos identifiants de connexion
  • De toutes les activités effectuées depuis votre Compte
  • De la sécurité de votre appareil

En cas de suspicion d’utilisation non autorisée de votre Compte, vous devez immédiatement en informer Glaaster à l’adresse : contact@glaaster.com.

4.4. Période d'essai gratuite

Une période d’essai gratuite de 14 jours peut être proposée pour tester les fonctionnalités premium de l’Application. Les conditions spécifiques sont détaillées dans les CGV.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1. Usage conforme

Vous vous engagez à :

  • Utiliser l’Application conformément à sa destination (aide à la lecture pour enfants DYS)
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Glaaster et des tiers
  • Ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales sans autorisation
  • Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de Glaaster
  • Ne pas décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse de l’Application
  • Ne pas utiliser de robots, scripts ou tout moyen automatisé non autorisé
  • Ne pas perturber le fonctionnement normal de l’Application
  • Ne pas diffuser de contenus illégaux, offensants ou inappropriés pour des enfants

5.2. Utilisation des documents

Les documents que vous téléchargez dans l’Application :

  • Restent votre propriété
  • Ne sont pas accessibles par Glaaster (sauf demande explicite de support)
  • Doivent respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de tiers
  • Ne doivent pas contenir de contenus illégaux ou inappropriés

5.3. Supervision parentale

En tant que parent ou responsable légal, vous vous engagez à :

  • Superviser l’utilisation de l’Application par l’enfant
  • Vous assurer que les contenus consultés sont appropriés
  • Configurer les paramètres de lecture adaptés aux besoins de l’enfant
  • Consulter régulièrement l’activité de l’enfant dans l’Application

5.4. Prérequis techniques

Vous devez disposer :

  • D’un appareil compatible (smartphone, tablette, ordinateur)
  • D’une connexion Internet stable
  • De la dernière version de l’Application
  • Des autorisations système nécessaires (stockage, etc.)

Les coûts d’accès à Internet et d’utilisation des appareils sont à votre charge.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE GLAASTER

6.1. Obligation de moyens

Glaaster s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et la qualité des Services.

Toutefois, Glaaster est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

6.2. Disponibilité du service

Glaaster s’efforce d’assurer une disponibilité de l’Application 24h/24 et 7j/7, sous réserve :

  • Des opérations de maintenance (programmées ou d’urgence)
  • Des cas de force majeure
  • De défaillances techniques indépendantes de sa volonté

En cas de maintenance programmée, Glaaster s’efforcera d’en informer les Utilisateurs à l’avance.

6.3. Limitations de responsabilité

Glaaster ne saurait être tenu responsable :

6.3.1. Nature du service

  • L’Application est un outil d’aide à la lecture, pas un traitement médical
  • Glaaster ne garantit aucun résultat spécifique en termes d’amélioration de la lecture
  • L’efficacité de l’outil peut varier selon les enfants et leurs besoins spécifiques

6.3.2. Contenus utilisateurs

  • Des documents téléchargés par les Utilisateurs
  • De la violation de droits d’auteur par les Utilisateurs
  • De l’utilisation inappropriée de l’Application par l’Utilisateur ou l’enfant

6.3.3. Problèmes techniques

  • Des interruptions de service dues à la maintenance ou à des problèmes techniques
  • De dysfonctionnements liés à l’appareil de l’Utilisateur
  • De problèmes de connexion Internet de l’Utilisateur
  • De l’incompatibilité de l’appareil avec l’Application

6.3.4. Dommages indirects

Glaaster ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que :

  • Perte de données (il est recommandé de faire des sauvegardes)
  • Perte de revenus
  • Perte de clientèle
  • Préjudice commercial
  • Trouble du parcours scolaire

6.4. Limitation du montant

En tout état de cause, la responsabilité de Glaaster, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, est limitée au montant total payé par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Droits de Glaaster

L’Application, le Site et tous leurs éléments (logiciels, code source, algorithmes, textes, images, vidéos, logos, charte graphique, interface, etc.) sont la propriété exclusive de Glaaster ou font l’objet d’une licence d’utilisation.

Ils sont protégés par :

  • Le droit d’auteur
  • Le droit des marques
  • Le droit des bases de données
  • Tous autres droits de propriété intellectuelle applicables

7.2. Licence d'utilisation

Glaaster vous concède une licence :

  • Personnelle : pour votre usage et celui de votre famille
  • Non exclusive : Glaaster peut concéder des licences à d’autres utilisateurs
  • Non transférable : vous ne pouvez pas céder cette licence
  • Limitée : dans les limites des présentes CGU
  • Révocable : en cas de violation des CGU

Cette licence vous permet uniquement d’utiliser l’Application conformément à sa destination.

7.3. Interdictions

Vous ne pouvez pas, sans autorisation écrite préalable de Glaaster :

  • Reproduire, copier, modifier, adapter l’Application
  • Décompiler, désassembler l’Application
  • Créer des œuvres dérivées
  • Utiliser l’Application à des fins commerciales
  • Retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
  • Extraire ou réutiliser des parties substantielles de l’Application

7.4. Vos contenus

Les documents que vous téléchargez restent votre propriété. En utilisant l’Application, vous accordez à Glaaster une licence limitée pour :

  • Traiter vos documents (adaptation IA)
  • Stocker temporairement vos documents sur nos serveurs
  • Assurer le fonctionnement technique du Service

Cette licence prend fin dès la suppression du document ou de votre Compte.

7.5. Marques

« Glaaster » et le logo Glaaster sont des marques déposées. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles et de celles de votre enfant est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant l’Application, vous acceptez la collecte et le traitement de vos données conformément à cette politique.

Points clés :

  • Collecte minimale des données (uniquement le nécessaire)
  • Protection renforcée pour les données des enfants
  • Aucune vente ou partage à des fins commerciales
  • Stockage sécurisé et chiffré
  • Droits RGPD complets (accès, rectification, suppression, etc.)

Pour plus d’informations : consultez notre Politique de Confidentialité complète.

ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

Pour les abonnements payants, la durée est précisée dans les CGV.

9.2. Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment :

  • Via les paramètres de l’Application
  • Par email à : contact@glaaster.com (objet : « Résiliation du compte »)

La résiliation entraîne :

  • La suppression de votre Compte sous 2 jours ouvrés
  • L’arrêt de l’accès aux Services
  • La suppression de vos données (sauf obligations légales de conservation)

Pour les abonnements payants, consultez les conditions de résiliation dans les CGV.

9.3. Suspension ou résiliation par Glaaster

Glaaster peut suspendre ou résilier votre Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive de l’Application
  • Non-paiement (pour les abonnements)
  • Comportement portant atteinte à Glaaster ou à d’autres utilisateurs
  • Activité illégale ou contraire à l’ordre public

La résiliation par Glaaster n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà payées.

9.4. Conséquences de la résiliation

À la fin de votre abonnement ou en cas de résiliation :

  • Vous perdez l’accès aux Services
  • Vos documents et données sont supprimés (sauf obligations légales)
  • Les sommes déjà payées restent acquises à Glaaster

Il est de votre responsabilité de télécharger vos documents avant la résiliation.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGU

10.1. Droit de modification

Glaaster se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

  • S’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires
  • Améliorer les Services
  • Corriger des erreurs ou imprécisions

10.2. Information des utilisateurs

En cas de modification substantielle des CGU, vous serez informé :

  • Par email (à l’adresse renseignée sur votre Compte)
  • Par notification dans l’Application
  • Avec un préavis minimum de 15 jours

10.3. Acceptation des modifications

La poursuite de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Si vous refusez les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre Compte avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Glaaster ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’événement :

  • Extérieur
  • Imprévisible
  • Irrésistible

Au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure :

  • Catastrophes naturelles
  • Incendies
  • Grèves (sauf grèves internes)
  • Pannes ou attaques informatiques majeures
  • Guerres, émeutes
  • Décisions gouvernementales
  • Défaillance des réseaux de télécommunication

En cas de force majeure, les obligations de Glaaster sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si la force majeure persiste plus de 90 jours, l’une ou l’autre des parties peut résilier sans indemnité.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les CGV, constituent l’intégralité de l’accord entre Glaaster et l’Utilisateur concernant l’utilisation de l’Application.

Elles remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

12.2. Nullité partielle

Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

12.3. Non-renonciation

Le fait pour Glaaster de ne pas se prévaloir d’une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l’accord écrit préalable de Glaaster.

Glaaster peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations.

12.5. Sous-traitance

Glaaster peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à des prestataires tiers, sous sa responsabilité.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2. Règlement amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Vous pouvez contacter notre service client : contact@glaaster.com

13.3. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

13.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union Européenne : conformément au règlement européen, les juridictions du lieu de résidence du consommateur peuvent être compétentes.

ARTICLE 14 - CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l’utilisation de l’Application :

GLAASTER
2 rue des Haudriettes
75003 Paris
France

Email : contact@glaaster.com
Site web : www.glaaster.com

Comment Aider un Enfant DYS ?​

Découvrez des conseils pratiques pour accompagner votre enfant, l’aider à mieux lire et à retrouver confiance en ses capacités.